Arrêté du 9 juillet 1999 pris en application du décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10327
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Arrêté du 9 juillet 1999 pris en application du décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA9900659A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du no 99-581 du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 159 du 11/07/1999 page 10327 à 10329
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Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter